Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le CLIENT déclare réserver des prestations à titre personnel et privé à l’exclusion des revendeurs professionnels.
LE COSY PERPIGNAN CENTRE est un appartement de 55 m2 de type T3 d’une capacité d’accueil maximale de 6 personnes situé au 3e étage avec ascenseur de la Résidence Royal Roussillon et composé :
– d’une entrée ouverte sur un salon avec 3 tables basses dont 2 métalliques et 1 en bois dépliable, un comptoir -bar et 6 tabourets hauts, un canapé lit de 200×190, 1 meuble à chaussure mural blanc IKEA, 1 routeur WIFI et 1 clé 5 G ; 1 convecteur 2000 W et une cheminée électrique, 1 ventilateur 5 palmes Westinghouse avec lumière réglable et sa télécommande , 1 lampe cloche et luminaires en suspension ; rideaux (4) et stores extérieurs manuels
– d’une cuisine équipée ouverte sur le salon avec four électrique, cuisinière et hotte électrique, grille-pain, machine à café Nespresso, bouilloire , placards et vaisselle complète, ustensiles de cuisine, mixer, plongeur, autocuiseur pour le riz, lave-linge, ruban LED lumineux et sa télécommande ;
– de deux salles de bain avec miroirs, sèche-serviettes 750 W, douche et rideau de douche, et WC ;
– de deux chambres : « la Catalane » avec un lit Queen size de 160×200, ses housses, draps, couette, plaids, oreillers (2) et coussins (4), lampe de chevet (1), rideaux (2), stores extérieurs manuels, 2 meubles à étagères, meubles à chaussures muraux, miroir mural rectangulaire, réfrigérateur, four à microondes, bureau, chaise et lampe de bureau et TV connectée avec WIFI et boitier décodeur ORANGE , 2 porte-bagages, 1 convecteur électrique, 1 ventilateur 5 palmes Westinghouse avec lumière réglable et sa télécommande, serrure connectée ;
et « L’Occitane » avec un lit-tiroir Queen size de 160×200 ses housses, draps, couette, plaids, oreillers (2) et coussins (4), rideaux (2), stores extérieurs manuels , 1 meuble à étagères, réfrigérateur, four à microondes, bouilloire, bureau, chaise et lampe de bureau et TV connectée avec WIFI et boitier décodeur ORANGE , placard de rangement, 1 convecteur électrique , 1 ventilateur 5 palmes Westinghouse avec lumière réglable et sa télécommande, serrure connectée ;
– d’un couloir avec un placard de rangement et plafonnier ; à noter que le propriétaire pourra y stocker ses fournitures et linge de remplacement dans des sacs fermés à clé auxquels le CLIENT ne pourra prétende accéder
L’accès à l’appartement se fait (selon les instructions du VENDEUR) via une boite à clés installée à l’extérieur de l’appartement pour une arrivée autonome jusqu’à 22h.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de service et les ventes de produits proposés sur le site internet www.le-cosy-perpignan-centre.com
Elles sont automatiquement mises à la disposition du CLIENT sur la page d’accueil du site internet sous le lien « Règlement intérieur »
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et sans notification au préalable.
Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement.
Seules les CGV en vigueur au moment de la réservation sont opposables au CLIENT.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’achat de sa prestation.
Les offres promotionnelles proposées par le VENDEUR ne sont pas cumulables entre elles. Sauf offre promotionnelle particulière, les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site Internet où a été effectuée la réservation, en vigueur au moment de la réservation.
Les tarifs publics publiés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation, ils comprennent la taxe de séjour, et la TVA (si applicable).
Le CLIENT reçoit une confirmation de réservation par mail ou par SMS suite à sa commande. La confirmation de la réservation du CLIENT par LE VENDEUR est subordonnée à l’encaissement du prix des prestations et la réception d’une copie de la pièce d’identité du CLIENT qui sera demandée après le règlement.
La confirmation de la réservation récapitule les prestations commandées et les prix correspondants.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card/ Eurocard)
dont le titulaire est le réservant.
Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation au moment de la réservation s’effectue en totalité par carte bancaire sur le site Internet du COSY PERPIGNAN CENTRE
Un dépôt de garantie non débité de 300 € sera demandé sous forme d’empreinte de carte bancaire lors de la réservation en ligne. L’empreinte bancaire n’a aucune incidence sur les plafonds bancaires du client.
Tout départ après l’heure autorisée sera facturé 20 € par heure supplémentaire
L’entrée dans les lieux se fera :
– à partir de 15h00 jusqu’à 22h
– le départ avant midi
Le VENDEUR pourra, à sa seule discrétion, proposer un check-in automatisé via une boite à clé connectée installée à droite de la porte d’entrée du logement. Un code temporaire unique valable uniquement pour la durée du séjour du CLIENT lui sera envoyé le jour de son arrivée.
Le VENDEUR ou ses mandataires pourront recevoir le CLIENT pour réaliser le check-in et lui remettre la clé.
Au-delà des horaires d’arrivée ci-dessus mentionnés et sauf cas de force majeure, le défaut de présentation (« No show ») du CLIENT sera considéré définitif et l’accès au COSY PERPIGNAN CENTRE révoqué.
Le CLIENT s’engage à prévenir le VENDEUR ou ses mandataires de son heure exacte d’arrivée par SMS ou WhatsApp au numéro figurant sur la confirmation de réservation une heure avant.
Le CLIENT trouvera au sein du logement un livret d’accueil afin de faciliter l’occupation des lieux et l’utilisation des accessoires mis à disposition.
A son départ, il vérifiera que les portes et fenêtres soient fermées, les radiateurs électriques ou ventilateurs éteints et qu’il n’a rien oublié.
Si le VENDEUR est absent pour son départ, il fermera la porte à clef et remettra la clef dans la boite à clés. ATTENTION : tout départ au -delà de midi entraine l’invalidité du code d’ouverture de la boite à clé.
Le CLIENT préviendra le VENDEUR par message une fois accomplie cette procédure et s’il a remarqué ou rencontré un problème pendant son séjour.
LE COSY PERPIGNAN CENTRE sera réputé être en parfait état de propreté et de confort , ses équipements électroniques et électriques en parfait état de marche, son mobilier fonctionnel et en parfait état à l’arrivée du CLIENT.
LE VENDEUR fournira au CLIENT sans supplément le linge de lit et de maison (draps, oreillers, couvertures, torchons de cuisine, serviettes de toilettes, gel douche, shampoing, produit vaisselle et produits d’entretien)
Le CLIENT devra adresser au VENDEUR toutes précisions ou contestation sur l’état des lieux par SMS ou par mail au plus tard 2 h après son arrivée dans les lieux.
Le ménage est compris dans le tarif de la location. Cependant, en cas d’abus avéré (avec photos à l’appui), un supplément pour dégradation pourra être retenu sur le montant de la caution d’un montant minimum de 100€.
Les tarifs affichés par défaut s’appliquent pour jusqu’à 4 personnes. Au-delà de 4 et jusqu’à 6 personnes, des frais supplémentaires de 15 € par personne et par nuit s’appliqueront. Le CLIENT veillera à indiquer correctement le nombre de personnes lors de la réservation afin de permettre le calcul automatique du tarif final et établir le montant exact des taxes de séjour.
OPTIONS NON INCLUSES DANS LA PRESTATION DE BASE
– Les ANIMAUX de compagnie (*) sont admis moyennant un supplément de 50 € par animal et par séjour. Le CLIENT communiquera au VENDEUR lors de la réservation le nombre d’animaux de compagnie avec lesquels il souhaite séjourner.
(*) Sont uniquement autorisés lors du séjour les chiens et les chats
LE COSY PERPIGNAN CENTRE dispose d’un règlement intérieur détaillé dans la présente clause dont le CLIENT s’engage à prendre connaissance dès la réservation et à le respecter.
Le COSY PERPIGNAN CENTRE dispose d’une capacité d’accueil maximale de 6 personnes. Le CLIENT s’engage à respecter la limite de la capacité d’accueil. Toute transgression à cette règle se fera aux risques et périls du CLIENT qui demeure seul responsable des occupants du lieu lors de sa location. Le CLIENT devra restituer le logement y compris tous ses meubles et les accessoires présents dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.
Le CLIENT reconnaît être responsable, non seulement de ses propres actes ou omissions mais également de ceux de tout occupant de son chef. Le CLIENT enverra une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une attestation d’assurance habitation/villégiature pour lui et l’ensemble des occupants du COSY PERPIGNAN CENTRE par mail 24 h maximum avant la date de la réservation.
Le CLIENT s’engage à quitter les lieux au terme de la durée impartie.
À défaut, le VENDEUR se réserve le droit de facturer tout dépassement d’horaire d’occupation des lieux, au tarif de 20 € l’heure supplémentaire.
Le CLIENT sera débiteur à l’égard du VENDEUR de tous actes ou frais inhérents.
Les animaux domestiques sont autorisés à raison d’un supplément de 50 Euros par séjour et par animal. Le CLIENT est responsable des éventuels dommages causés au mobilier par ses animaux
Les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) ne sont pas autorisés.
Il est permis de fumer ou vapoter à l’intérieur et à l’extérieur du COSY PERPIGNAN CENTRE à l’exception du coin lit et du canapé où fumer est strictement interdit (risque de brulures et d’incendie dans les voilages, rideaux et linge de lit pour les chambres, et risques de déclenchement de l’alarme incendie). Le CLIENT s’expose à une facturation de 200 € en cas de détérioration du linge de lit, tissus des fauteuils, rideaux et autres textiles qui auraient été brulés par des mégots de cigarette.
Aucune fête ne pourra avoir lieu après 22h.
Le CLIENT s’engage à n’inviter aucune personne autre que les personnes incluses dans la location, le VENDEUR se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
En tout état de cause, le CLIENT s’engage à utiliser la suite et les prestations en adulte responsable. Tout comportement ou propos contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera le VENDEUR à demander au CLIENT de quitter les lieux, sans délais, ni remboursement et indemnité d’aucune sorte.
La pratique d’une activité professionnelle ou contraire aux lois et règlement en vigueur en France et aux bonnes mœurs, est strictement interdite, ainsi que tout tournage de film érotique ou pornographique.
La consultation de sites internet prohibés en France ainsi que le téléchargement illégal sont interdits. Le CLIENT conserve la pleine et entière responsabilité de ses agissements en la matière.
Le CLIENT doit faire un usage raisonnable du réseau Internet mis à sa disposition.
Aucun téléchargement de film en VOD n’est autorisé sous peine de surfacturation.
Le VENDEUR procédera systématiquement à la vérification de l’ensemble du mobilier meublant l’appartement et des accessoires mis à disposition du CLIENT lors de sa sortie des lieux.
S’il apparaît que celui-ci aurait détérioré l’un des éléments, le montant de la remise en état ou du remplacement du bien lui sera facturé de droit. Une photographie de cet élément lui sera remise et procédera de la preuve de cette détérioration. Le CLIENT reconnaît devoir régler les frais de remise en état inhérent aux détériorations invoquées, dès réception de la réclamation. Les sommes seront dûes à réception du courrier de réclamation qui fera courir de droit les intérêts au taux légal, outre un intérêt conventionnel de 5% de la somme due.
En tout état de cause, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable des agissements du CLIENT ou de tout occupant sous sa responsabilité.
Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du bon fonctionnement de l’ascenseur.
Le VENDEUR pourra accéder, conserver et divulguer les informations du CLIENT s’il a l’obligation légale de le faire ou s’il pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations ou se conformer à toute procédure judiciaire, à des fins de prévention des fraudes.
Le VENDEUR a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions d’occupation, dans la mesure où la loi le permet.
De plus, le VENDEUR se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de son site en cas de violation des présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT reconnaît que le VENDEUR n’a pas l’obligation de contrôler l’accès du CLIENT ou l’utilisation du site et des services, ni d’examiner, supprimer ou d’empêcher l’accès du site, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du site, et des services, pour s’assurer que le CLIENT respecte bien les conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considérerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes conditions.
En outre, des pénalités pourront être mises à la charge du CLIENT et décomptées notamment de sa caution, à la discrétion du VENDEUR. Le CLIENT s’acquittera d’une pénalité de 20% du montant de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du CLIENT.
En effet, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (tels que des travaux obligatoires ou liés à des circonstances exceptionnelles), le VENDEUR se réserve la possibilité d’annuler la commande passée par le CLIENT et s’engage dès lors à procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires du CLIENT dans un délai de 14 jours à compter de l’avis d’annulation délivré au CLIENT.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation, de vol, dégradation ou perte d’effets personnels du CLIENT ou de tout occupant de son chef au cours du contrat liant les parties.
Le logement possède des assurances professionnelles couvrant ses activités.
Le CLIENT fait son affaire personnelle de sa couverture en responsabilité civile personnelle dont il est présumé titulaire (comportant une clause de villégiature) au jour de la régularisation de sa commande.
Le CLIENT se reconnaît responsable de l’utilisation de tous produits ou matériels mis à sa disposition.
Si le règlement a été effectué sur un autre site que celui de COSY PERPIGNAN CENTRE, les conditions et modalités de réservation et de paiement applicables sont celles dudit site, mais le présent règlement intérieur reste le même.
Il est rappelé au CLIENT, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le paiement est total et définitif dès la réservation.
– Cependant, un remboursement intégral est possible pour les annulations effectuées dans les 24 heures suivant la réservation, si la date d’arrivée intervient dans les 30 jours ou plus.
– Les réservations sont non modifiables et non remboursables
Les informations personnelles demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa réservation. À défaut de renseignement, le VENDEUR ne pourra traiter la réservation.
Le CLIENT peut écrire au COSY PERPIGNAN CENTRE , dont les coordonnées sont indiquées dans la page « Contact », pour exercer ses droits d’accès, d’opposition pour motif légitime ou sans motif s’agissant de la prospection et de rectification et à l’égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par le VENDEUR , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Les informations que le CLIENT communique au VENDEUR à l’occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par le VENDEUR comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes du VENDEUR pour le traitement de la commande du CLIENT et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux clients du VENDEUR.
Le CLIENT dispose de la faculté de consentir expressément à recevoir de la prospection directe sous forme de courrier électronique ou courrier postal. Le CLIENT dispose de la faculté de s’opposer, par courrier électronique ou par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, L’E.I MOON SERVICES a mis en place un dispositif de médiation de la consommation sous le numéro d’adhérent 11879. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente du lieu du siège du VENDEUR